Le gouvernement français souhaitait que le texte soit adopté avant l'ouverture de la Coupe du monde de football, le 11 juin prochain en Afrique du Sud. La Commission européenne, de son côté, l'y invitait depuis 2007. C'est finalement hier, mardi 6 avril 2010, que l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture la loi permettant l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard sur Internet, et ce à 299 voix contre 223. Voté en première lecture par l'Assemblée le 13 octobre 2009, le projet de loi a été adopté par le Sénat le 24 février dernier. Les 200 amendements de la gauche ayant été repoussés, et la majorité n'en ayant déposé aucun, le texte a été voté par les députés dans les mêmes termes qu'au Sénat. La Commission européenne fait depuis de nombreuses années pression sur certains pays, dont la France, dans lesquels les jeux de hasard et d'argent sont gérés par des opérateurs quasi-uniques, ce qui constitue au vu des règles du marché intérieur des entraves à la concurrence. L'Europe est en effet divisée sur cette question. Certains pays comme le Royaume-Uni ou l'Irlande ont très tôt légalisé les jeux en ligne.
Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux cas casino en ligne fiable avis joueurs par l'opérateur. Les mineurs même émancipés ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs même émancipés aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs. Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs. D'autres, comme la France donc, mais également la Grèce ou la Suède, ont tout fait pour sauvegarder les monopoles, souvent étatiques. Si les opérateurs de jeux en ligne se félicitent aujourd'hui du vote de cette loi, la Française des Jeux, les PMU (Pari Mutuel Urbain) ou les casinos français doivent de leur côté voir d'un mauvais oeil cette ouverture à la concurrence. De plus, au coeur des débats depuis longtemps en France, les paris et jeux de hasard en ligne posent des questions d'éthique et de santé publique. En effet, les opposants à l'ouverture à la concurrence arguent que ces paris et jeux peuvent, d'une part, engendrer le trucage des matchs et la cas jouer au casino en ligne argent reel corruption des sportifs, et d'autre part, entraîner une addiction des joueurs.
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Exception que ne constituait pas la situation puisque la protection des consommateurs ne pouvait être avancée. En effet, l'Italie souhaitait interdire des cas meilleur casino fiable en ligne jeux dont elle fait elle-même la promotion pour les opérateurs nationaux en situation de monopole. Les conclusions de la Cour seront réitérées un an plus tard dans l'arrêt "Placanica" , impliquant une nouvelle fois le gouvernement italien, rendu le 6 mars dernier 2007 dans lequel la Cour incite les Etats membres à modifier leur législation nationale limitant l'accès à la fourniture de services de jeux d'argent. C'est sur cette base jurisprudentielle qu'après avoir adressé à la France plusieurs demandes d'ouverture à la concurrence de son marché des paris sportifs en ligne, la Commission européenne a adopté le 27 juin 2007 un avis motivé, ce qui constitue la dernière étape dans le cadre de la procédure de recours en manquement avant la saisine de la Cour de justice. Il aura fallu près de trois ans, mais la France aura fini par plier face à l'Exécutif européen.
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Un sacrifice qui a cependant une contrepartie de taille : à l'occasion de la Coupe du monde, les paris en ligne devraient générés des millions d'euros de bénéfice. Libre prestation des services : la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède - 27/06/07 - Commission européenne Hubert Monzat : "la France souhaite encourager un dialogue entre les Etats européens (…) dans le domaine de la législation sur les jeux" - Touteleurope.fr Document "pastillé" au format PDF (429 Koctets) relatif à l' ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d' argent et de hasard en ligne , RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE CHAPITRE I ER Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé. - La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir les phénomènes d'addiction et de protéger les mineurs ; 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. - (Non modifié) Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat. Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s'agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs. Des risques que le gouvernement français dit écarter en prévoyant, dans son texte de loi, certaines restrictions (voir encadré).
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- 1° Il est institué auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et d'émettre des avis sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif. 2° Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré par les services du Premier ministre. Il est présidé par un membre du Parlement. Il comprend également un observatoire des jeux composé de huit membres, et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège.
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Ces deux commissions sont chargées de mettre en oeuvre, respectivement, la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos et celle des jeux et paris sous droits exclusifs. 3° Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement. - Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger. - Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunis dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari. Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Les jeux d'argent et de hasard sur Internet ne relèvent pas de la Directive Services. Leur ouverture à la concurrence découle donc de l'achèvement du Marché intérieur qui a pour objectif d'éliminer tout obstacle aux échanges, et se base sur le principe de la libre prestation des services prévu par les traités. La directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 ne s'appliquant pas aux activités de jeux de hasard (loteries et paris), la France a profité pendant plusieurs années de ce vide juridique pour maintenir sa situation de monopole. Mais la Cour de justice de l'Union européenne, alors CJCE, a comblé ce vide par un arrêt rendu le 6 novembre 2003, l'arrêt Gambelli. Elle a en effet considéré que les monopoles étatiques sur les jeux en ligne constituaient une restriction à la libre prestation de services. Le gouvernement italien, mis en cause dans cette affaire, avait pourtant tenté de justifier, par des considérations d'intérêt général, son interdiction pour les particuliers italiens de se connecter à partir de leur domicile à un site de bookmaker. Mais la Cour a rappelé par cet arrêt que le maintien d'entraves à la libre prestation de services ne peut être justifié qu'à titre exceptionnel. Exception que ne constituait pas la situation puisque la protection des consommateurs ne pouvait être avancée.
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De plus, au coeur des débats depuis longtemps en France, les paris et jeux de hasard en ligne posent des questions d'éthique et de santé publique. En effet, les opposants à l'ouverture à la concurrence arguent que ces paris et jeux peuvent, d'une part, engendrer le trucage des matchs et la cas jouer au casino en ligne argent reel corruption des sportifs, et d'autre part, entraîner une addiction des joueurs. Des risques que le gouvernement français dit écarter en prévoyant, dans son texte de loi, certaines restrictions (voir encadré). Les jeux d'argent et de hasard sur Internet ne relèvent pas de la Directive Services. Leur ouverture à la concurrence découle donc de l'achèvement du Marché intérieur qui a pour objectif d'éliminer tout obstacle aux échanges, et se base sur le principe de la libre prestation des services prévu par les traités.
Pour aller plus loin
La directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 ne s'appliquant pas aux activités de jeux de hasard (loteries et paris), la France a profité pendant plusieurs années de ce vide juridique pour maintenir sa situation de monopole. Mais la Cour de justice de l'Union européenne, alors CJCE, a comblé ce vide par un arrêt rendu le 6 novembre 2003, l'arrêt Gambelli. Elle a en effet considéré que les monopoles étatiques sur les jeux en ligne constituaient une restriction à la libre prestation de services. Le gouvernement italien, mis en cause dans cette affaire, avait pourtant tenté de justifier, par des considérations d'intérêt général, son interdiction pour les particuliers italiens de se connecter à partir de leur domicile à un site de bookmaker. Mais la Cour a rappelé par cet arrêt que le maintien d'entraves à la libre prestation de services ne peut être justifié qu'à titre exceptionnel. En effet, l'Italie souhaitait interdire des cas meilleur casino fiable en ligne jeux dont elle fait elle-même la promotion pour les opérateurs nationaux en situation de monopole. Les conclusions de la Cour seront réitérées un an plus tard dans l'arrêt "Placanica" , impliquant une nouvelle fois le gouvernement italien, rendu le 6 mars dernier 2007 dans lequel la Cour incite les Etats membres à modifier leur législation nationale limitant l'accès à la fourniture de services de jeux d'argent. C'est sur cette base jurisprudentielle qu'après avoir adressé à la France plusieurs demandes d'ouverture à la concurrence de son marché des paris sportifs en ligne, la Commission européenne a adopté le 27 juin 2007 un avis motivé, ce qui constitue la dernière étape dans le cadre de la procédure de recours en manquement avant la saisine de la Cour de justice. Il aura fallu près de trois ans, mais la France aura fini par plier face à l'Exécutif européen. Un sacrifice qui a cependant une contrepartie de taille : à l'occasion de la Coupe du monde, les paris en ligne devraient générés des millions d'euros de bénéfice. Libre prestation des services : la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède - 27/06/07 - Commission européenne Hubert Monzat : "la France souhaite encourager un dialogue entre les Etats européens (…) dans le domaine de la législation sur les jeux" - Touteleurope.fr Document "pastillé" au format PDF (429 Koctets) relatif à l' ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d' argent et de hasard en ligne , RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE CHAPITRE I ER Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.
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La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites sur le site de l'opérateur. Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est : 1° Assortie d'un message de mise en garde contre l'addiction au jeu, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter ; 2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ; 3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ; 5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'oeuvres accessibles aux mineurs. - La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir les phénomènes d'addiction et de protéger les mineurs ; 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
| Catégorie de jeu | Exemples | Autorité de régulation | Âge légal |
|---|---|---|---|
| Paris sportifs | Football, Tennis, Rugby | ARJEL (ANJ depuis 2019) | 18 ans |
| Paris hippiques | Tiercé, Quarté, Quinté | ARJEL (ANJ depuis 2019) | 18 ans |
| Jeux de cercle (poker) | Texas Hold'em, Omaha | ARJEL (ANJ depuis 2019) | 18 ans |
- (Non modifié) Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat. Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s'agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs. - 1° Il est institué auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et d'émettre des avis sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif. 2° Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré par les services du Premier ministre.
- Outil d'auto-exclusion temporaire ou définitive
- Mise en place de limites de dépôt et de mise
- Rappel de réalité (alerte après une longue session)
- Accès direct aux liens d'aide (SOS Joueurs)
- Option de verrouillage de compte à la demande
Il est présidé par un membre du Parlement. Il comprend également un observatoire des jeux composé de huit membres, et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en oeuvre, respectivement, la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos et celle des jeux et paris sous droits exclusifs. 3° Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement. - Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger. - Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunis dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari. Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient.
Innovations techniques et opportunités juridiques des cryptos
Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux cas casino en ligne fiable avis joueurs par l'opérateur. Les mineurs même émancipés ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Les opérateurs sous droits exclusifs
Le gouvernement français souhaitait que le texte soit adopté avant l'ouverture de la Coupe du monde de football, le 11 juin prochain en Afrique du Sud. La Commission européenne, de son côté, l'y invitait depuis 2007. C'est finalement hier, mardi 6 avril 2010, que l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture la loi permettant l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard sur Internet, et ce à 299 voix contre 223. Voté en première lecture par l'Assemblée le 13 octobre 2009, le projet de loi a été adopté par le Sénat le 24 février dernier. Les 200 amendements de la gauche ayant été repoussés, et la majorité n'en ayant déposé aucun, le texte a été voté par les députés dans les mêmes termes qu'au Sénat.
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La Commission européenne fait depuis de nombreuses années pression sur certains pays, dont la France, dans lesquels les jeux de hasard et d'argent sont gérés par des opérateurs quasi-uniques, ce qui constitue au vu des règles du marché intérieur des entraves à la concurrence. L'Europe est en effet divisée sur cette question. Certains pays comme le Royaume-Uni ou l'Irlande ont très tôt légalisé les jeux en ligne. D'autres, comme la France donc, mais également la Grèce ou la Suède, ont tout fait pour sauvegarder les monopoles, souvent étatiques. Si les opérateurs de jeux en ligne se félicitent aujourd'hui du vote de cette loi, la Française des Jeux, les PMU (Pari Mutuel Urbain) ou les casinos français doivent de leur côté voir d'un mauvais oeil cette ouverture à la concurrence. Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs même émancipés aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs.
- Paris sur le Championnat de France de football (Ligue 1)
- Tournois de tennis (Roland-Garros, Open de France)
- Compétitions de rugby (Top 14, Tournoi des Six Nations)
- Événements sportifs internationaux diffusés en France
- Paris sur les résultats électoraux (sous réglementation stricte)
Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites sur le site de l'opérateur. Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est : 1° Assortie d'un message de mise en garde contre l'addiction au jeu, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter ; 2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ; 3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ; 5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'oeuvres accessibles aux mineurs.
